Les ventes relatives à des promesses de vente comportant des paiements en espèces avant juin 2019. Téléchargez votre guide pour devenir gestionnaire de paie indépendant. 11. Gestion de la paie. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation. Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse. Les dettes fiscales nées suite à des jugements et relatifs à des taxations d’office notifiés avant janvier 2019. 6. Enfants à charge. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. les prestations des services logistiques d’une façon regroupée (telles qu’elles seront fixées par un décret gouvernemental). Prorogation de la date d’application du taux de la TVA de 13% pour les ventes des immeubles destinés à l’habitation jusqu’au 31 décembre 2020. Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de : Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Utile ? Nouvel an hégire 1439 commence le jeudi 21 Septembre 2017. Ainsi, les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre des entreprises lorsque : l’une détient directement ou par personne interposée plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou. 8. Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay. Cette page contient un calendrier des jours fériés 2019 au Tunisie. La loi de finances a également levé l’obligation de respect du secret professionnel à de institutions étatiques dans le cadre d’échange d’information avec des pays liés avec la Tunisie par des conventions d’échanges de données fiscales après autorisation des autorités judicaires. S’acquitter du montant total des taxes de 2017 et 2018 au plus tard en décembre 2019. Les ventes réalisées selon un échéancier à condition de le mentionner au niveau du contrat. 4 talking about this. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Le même taux de 7% est également appliqué pour l’électricité utilisé dans les appareils d’irrigation et de pompage de l’eau au niveau des activités agricoles. Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières. 0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 500 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre et concernant les sociétés non soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10% et 13.5%. Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique. Projet de doublement de la voie romaine à Médenine. 8. Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal. 2018/2019. Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants. Les pénalités nées suite à des contraventions fiscales administratives avant janvier 2019. qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui les rend tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elles sont tenues de le faire si leurs participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ; 10.000 dinars, en cas de non dépôt de cette déclaration. Vous réfléchissez à devenir gestionnaire de paie indépendant. 7. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale. 0,2% du chiffre d’affaires global (et non local) ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires, 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers, Réserver la valeur ajoutée à l’acquisition de nouveaux équipements, Constater la plus-value dans un compte de réserves non distribuables pendant 5 ans. Les paiements en nature ou toute autre nature. 4. 4. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS. Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains 69 éléments de train de vie des contribuables. 2. Les personnes qui réalisent des opérations de vente d’immeubles destinés exclusivement à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers au profit des personnes physiques ou des promoteurs immobiliers publics bénéficient de la déduction de la TVA sur leurs stocks à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction ne puisse entrainer la restitution du crédit de TVA qui n’a pas pu être déduite. Définition. Cette pénalité est réduite de 20% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire. Simulateur fiche de paie Tunisie Déclarations des comptes bancaires et postaux. 16K likes. LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Le code des procédures fiscaux de Tunisie, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Code de la Taxe sur la valeur ajoutée de Tunisie, Le code des sociétés commerciales de Tunisie, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables). Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008. Instituer un impôt exceptionnel de 1% sur les chiffres d’affaires des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés pétrolières et des opérateurs de télécommunications déclarés auprès des caisses sociales. Par : WMC avec TAP . Les dettes fiscales constatées avant le 1. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. Abandon des intérêts et amendes sur créances fiscales revenant à l'Etat, lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Samasys propose aux entreprises l’externalisation, la gestion et le calcul des fiches de paies, la gestion du temps de travail et des déclarations sociales. 8 février 2019. Les dispositions en question s’appliquent aux  exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ceux ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021. +216 31 129 101 contact@samasys.com Pour bénéficier desdites dispositions, lesdites  personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférente, auprès du service fiscal compétent dans un délai  ne dépassant  pas le 31 mars 2019, Quatrième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide, 1. les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’, Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé, 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie, 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison, La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars. Afin de soutenir davantage la transparence et lutter contre l'évasion fiscale la loi de finances prévoit d’obliger le contribuable à joindre le détail des comptes bancaires et postaux ouverts lors de l’octroi de la déclaration d’existence ou lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôts. La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié, est fixée par un arrêté du ministre des finances. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. Cette disposition est soumise aux conditions suivantes : Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021. Aménagement  des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax. Pour l'impôt 2019 des revenus 2018, le plafond de l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire pour personne à charge (enfant) est donc revalorisé à 1 551 € (contre 1 527 € en 2017). - 12 mois à partir de la date de la mise en demeure du contribuable pour : * la taxation d’office dans le cas de non dépôt des déclarations fiscales après la mise en demeure du contribuable. Il aura le même droit de preuve que les quittances en papier. Øles opérations de renouvellement en sus des opérations d'extension. 8. Première étape vers la réalisation de vos bulletins de paie, Précisez tous les éléments généraux et spécifiques les concernant. bonjour , quelqu'un aurail t'il un exemple de fiche de paie excel 2019 automatisée avec les nouveaux changements ( retraites, heures supp _) voir si possible avec plusieurs onglets selon les cas des salariés , comme absences pour arrêt maladie pour congés , les avantages en nature … merci beaucoup Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien. La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars. Vous gardez le contrôle, votre paie est toujours conforme et vos données sécurisées sont accessibles où que vous soyez ! Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un  délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve. Øles entreprises en activité avant le 1er janvier 2017, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. Réalisez simplement des bulletins de paie spécifiques au secteur de votre entreprise et effectuez vos déclarations CNSS et fiscales conformément à la législation tunisienne de 2018 / 2019. les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ; les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ; les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ; les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ; les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers ; Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération, Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans le pays. Premier Portail Juridique Tunisien, JurisiteTunisie c'est des textes en ligne, un annuaire des professionnels du droit, le référencement des textes législatifs tunisiens, le partage des successions et beaucoup d'autres outils Apprentis. Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton pour calculer le salaire net selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2020) . l’exonération de la plus-value de cession des éléments de l’actif réévalués de l’impôt sur les sociétés, et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret. Actions de soutien aux entreprises économiques, 1 – Exonération des sociétés nouvellement créées. Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de : 7. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Exonération du droit de consommation et réduction du taux de TVA des véhicules touristiques de moins de 1200 cm2 et de puissance fiscale ne dépassant pas les 4 chevaux. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat, Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax, Réalisation du projet de port en eau profonde à Ennfidha, Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis.