Ci-dessous, un tableau récapitulatif des grandes étapes de la procédure : Bon à s… La procédure de licenciement économiqueest différente selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés licenciés. Pour le licenciement de deux à neuf personnes sur une période de trente jours, l’employeur doit consulter le comité social économique, CSE (les représentants du personnel) et informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Les étapes de la procédure de licenciement économiquevont dépendre de l’effectif de l’entreprise, du nombre du salarié concerné par le licenciement. Un licenciement économique peut se définir par trois éléments : il s’agit d’un licenciement non inhérent à la personne du salarié. La procédure de licenciement économique. L'obligation de fixer ces critères incombe à l'employeur que le licenciement économiquesoit individuel ou collectif. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. La lettre doit préciser les informations suivantes : A savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. Attention : l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur que les licenciements collectifs. Le licenciement intervenu dans une entreprise dépourvue de CSE alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi est irrégulier. Parfait ! L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. 15 jours ouvrables pour un cadre. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Beaucoup. Elle doit également être précédée d’une consultation du Comité d’entreprise (CE). La procédure de licenciement pour motif économique . Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel s'il s'agit de rompre un contrat à durée indéterminée. Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. L’employeur convoque les représentants du personnel et leur remet d’abord un document écrit qui précise : Avec ces renseignements est également transmis aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique : Accéder au Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Depuis l’intervention de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ce motif figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Le CSE doit rendre son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il aura été consulté, à un mois. Cette lettre mentionne obligatoirement : 1. le motif économique à l’origine du licenciement (voir précisions ci-dessous). En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. Possibilité de préciser la lettre de licenciement Lorsque la mesure de licenciement pour motif économique ne concerne qu’un salarié dans un délai de deux mois, la procédure est celle prévue par les articles LP 1222-4 et suivants du code de travail en ce qui concerne l’entretien préalable au licenciement. Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants : Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. Une erreur technique s'est produite.  dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Or, pour pouvoir entamer une procédure de licenciement économique, il faut que ces évolutions entachent la pérennité de l’entreprise et la mettent en péril. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En revanche, cette formalité n'est pas obligatoire lorsque : 1. l'entreprise ferme définitivement 2. les licenciements consistent en la suppression de tous les emplois d'une même catégorie professionnelle dans l'entreprise. Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. Il s'agit d'une procédure pour faute grave quand le salarié refuse une modification des conditions de travail ou d'une procédure pour motif économique ou personnel quand la … La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. La consultation du CSE n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel. Merci de réessayer ultérieurement. ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours). service en ligne(https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F). Cette information doit comporter les mentions figurant à l’article D. 1233-3 du Code du travail. La procédure débute par une convocation pour un entretien préalable. Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement économique, l’employeur doit préalablement effectuer les démarches suivantes qui visent à éviter le licenciement économique : Si le licenciement économiqueest inévitable, l’employeur doit alors suivre une procédure strictement définie par le Code du travail. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. votre espace personnel. Cette lettre indique l’objet de l’entretien, mentionne la possibilité, pour le salarié, de recourir à un conseiller et précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. Licenciement économique : obligations de l'employeur Â» sera mise à jour significativement. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A savoir, raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel notamment. La procédure applicable est fonction de l’effectif des salariés touchés par le licenciement économique. Ce dernier doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il doit également : Sanctions des irrégularités de forme site. Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : En revanche, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Fondations. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? L’employeur réunit ensuite les représentants du personnel. Le licenciement est en effet justifié par des raisons économiques liées : L’énoncé des motifs doit être précis (voir également ci-dessous) : la simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une suppression de poste ne suffit pas. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; le calendrier prévisionnel des licenciements ; les mesures de nature économique envisagées ; le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.   Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit aussi adresser avec la convocation de la réunion : La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant. La procédure de licenciement économique individuel. Le licenciement économique avec CSP se fait conformément aux dispositions du Code du travail afférentes aux licenciements économiques individuels et collectifs. La procédure de licenciement individuel pour motif économique. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Deux types de procédure doivent être distingués en fonction du nombre de licenciements envisagés au sein de l'entreprise. Vous avez noté 5 sur 5 : Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ? Le procès-verbal de la réunion du CSE est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par l’employeur. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, faire valoir simplemen… Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Licenciement économique, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié. Nouvelle fenêtre, Direccte Vous ne pourrez pas avoir accès aux La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés : En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier. La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est essentielle. Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d'un cadre. Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10Â, Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours), Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14Â, Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18Â, Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33Â, Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours), Code du travail : articles L1233-34 et L1233-35-1Â, Code du travail : articles L1233-36 et L1233-37Â, Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51Â, Information de l'autorité administrative, Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18Â, Consultation CE pour la marche générale de l'entreprise, Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2Â, Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2Â, Consultation CE licenciement représentant du personnel, Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciementÂ, Modèles types de lettres de notification de licenciement, Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif (PDF - 595.6 KB)Â, Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. espace personnel. Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi : 1. L'employeur doit informer par écrit la Direccte des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. être connecté(e) à L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Au cours de l’entretien, le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Fondations; 4. L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). L’employeur explique le motif du licenciement et les critères retenus. La consultation des représentants du personnel et du comité économique et social; Cette consultation est en principe, obligatoire dans le cadre d'un licenciement collectif, sauf si aucune structure de représentation n'existe dans l'entreprise. Votre abonnement a bien été pris en compte. La procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 employés doit comprendre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La définition du motif économique du licenciement fait l’objet d’une, Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des articles R. 53 à R. 53-4 du code, si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un, Articles L. 1233-8 à L. 1233-20, D. 1233-3 et R. 1233-2-2 du Code du travail, Articles L. 100 et R. 53 à R. 53-4 du Code des postes et des communications électroniques. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué. La procédure de licenciement exige que l'employeur respecte des délais minimaux, notamment entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Ces délais diffèrent selon le motif du licenciement, personnel ou économique. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre) Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. * Quel est le nom de votre association ? Lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé (membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’inspection du travail. L’employeur envoie la lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception. Afin de déterminer les salariés susceptibles d’être licenciés, l’employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention collective ou, au moins, par le Code du travail. devez Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (JO du 31 ; Le contrat de sécurisation professionnelle. Il est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion : Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Si le salarié a déjà accepté le CSP, l’employeur n’a pas à envoyer de lettre de licenciement. Lorsqu’une irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise au titre de l’entretien préalable ait été observée (procédure prévue par les articles L.1233-11 à L.1233-13 du code du travail) ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ait été respectée (par exemple la consultation d’une commission de discipline), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. La procédure de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Le document doit préciser : 1. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, L.1235-12 et L.1235-13 du code du travail, n cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des postes et des communications électroniques, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Procédure de licenciement. La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte. Avant d’entamer la procédure, l’employeur doit consulter le CSEet la DIRECCTE pour leur présenter son projet de licenciement à motif économique. Les salariés peuvent dans ce cas prétendre, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, à une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire brut. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Lorsqu’il notifie un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. L'employeur doit informer la Dirrecte du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), contrat de sécurisation professionnelle - CSP, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un, Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement, Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, Contrepartie financière prévue en cas de, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple, Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés, Présentation et explications sur le projet de licenciement économique, Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurÂ, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment, Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet, 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE, Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassementÂ, après la notification de validation ou d'homologation du. Le contrat de travail est, dans ce cas, rompu d’un commun accord. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). d’inactivité. Unité départementale de la Direccte Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes : L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.